Cas pratiques

Des situations concrètes, avec le régime appliqué et le texte qui le fonde. Aucun client n'est cité : nous ne publierons de références que lorsqu'un client acceptera d'être nommé.

Micro-entrepreneur, client français2026

Micro-entrepreneur, client français

Vous relevez de la franchise en base : aucune TVA n'est facturée, et la mention doit figurer sur le devis.

Assujetti à la TVA, client français2026

Assujetti à la TVA, client français

Le cas le plus simple : TVA au taux normal de 20 %, sans mention particulière.

Client entreprise dans un autre pays de l'UE2026

Client entreprise dans un autre pays de l'UE

Autoliquidation : TVA à 0 %, à condition que le numéro de TVA du client soit valide.

Client hors Union européenne2026

Client hors Union européenne

La prestation sort du champ de la TVA française.

Autónomo espagnol, client professionnel en Espagne2026

Autónomo espagnol, client professionnel en Espagne

IVA à 21 % et retenue d'IRPF de 15 %, ou 7 % pendant les trois premières années d'activité.

Client particulier dans un autre pays de l'UE2026

Client particulier dans un autre pays de l'UE

Votre TVA sous le seuil de 10 000 €, celle du pays de votre client au-delà.