Tous les cas pratiques
Client particulier dans un autre pays de l'UE2026

Client particulier dans un autre pays de l'UE

Votre TVA sous le seuil de 10 000 €, celle du pays de votre client au-delà.

Régime OSS

art. 59c de la directive 2006/112/CE

Ce qui s'applique

Pour un client particulier d'un autre État membre, la TVA applicable dépend de votre chiffre d'affaires transfrontalier. Sous le seuil de 10 000 € pour l'ensemble de l'UE, c'est votre propre TVA. Au-delà, celle du pays de votre client.

Le seuil se surveille

Le seuil s'apprécie sur l'ensemble de vos ventes à distance dans l'UE, pas pays par pays. Le moteur vous demande simplement si vous l'avez dépassé, et le signale tant que l'information n'est pas confirmée.

D'autres cas à parcourir

Le régime dépend de votre statut, du pays de votre client et de sa nature. Voici les autres combinaisons couvertes.

Micro-entrepreneur, client français2026

Micro-entrepreneur, client français

Vous relevez de la franchise en base : aucune TVA n'est facturée, et la mention doit figurer sur le devis.

Assujetti à la TVA, client français2026

Assujetti à la TVA, client français

Le cas le plus simple : TVA au taux normal de 20 %, sans mention particulière.

Client entreprise dans un autre pays de l'UE2026

Client entreprise dans un autre pays de l'UE

Autoliquidation : TVA à 0 %, à condition que le numéro de TVA du client soit valide.