01
Ce qui s'applique
Sous le régime de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA. Le devis affiche le montant hors taxe comme total, et porte la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2026Micro-entrepreneur, client français
Vous relevez de la franchise en base : aucune TVA n'est facturée, et la mention doit figurer sur le devis.
Franchise en base
art. 293 B du CGI
Ce que dit la règle
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Pourquoi ce n'est pas une exonération
La franchise en base n'est pas une exonération : c'est un régime lié à votre chiffre d'affaires. Si vous le dépassez, la TVA devient applicable et le moteur change de règle en conséquence. Un devis déjà émis, lui, garde le calcul qu'il avait au moment de l'envoi.
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Le cas particulier à connaître
Pour une prestation à une entreprise d'un autre État membre, ce n'est pas la franchise en base qui s'applique mais l'autoliquidation, et un numéro de TVA intracommunautaire devient nécessaire. Le moteur traite ce croisement automatiquement.
D'autres cas à parcourir
Le régime dépend de votre statut, du pays de votre client et de sa nature. Voici les autres combinaisons couvertes.
