2026Client hors Union européenne
La prestation sort du champ de la TVA française.
Exportation de services
art. 259-1 du CGI
Ce qui s'applique
Lorsque votre client est établi hors de l'Union européenne, la prestation n'entre pas dans le champ de la TVA française. Le devis est à 0 % avec la mention d'exonération applicable.
Pourquoi le pays exact importe peu
Contrairement au cas intracommunautaire, la règle ne dépend pas du taux du pays de destination. Le moteur n'a donc pas besoin de connaître sa fiscalité : il lui suffit de savoir qu'il est hors UE.
D'autres cas à parcourir
Le régime dépend de votre statut, du pays de votre client et de sa nature. Voici les autres combinaisons couvertes.
