01
Ce qui s'applique
Pour une prestation à une entreprise établie dans un autre État membre, c'est le client qui déclare la TVA dans son pays. Le devis est à 0 % et porte la mention Autoliquidation — art. 196 de la directive 2006/112/CE.
2026Client entreprise dans un autre pays de l'UE
Autoliquidation : TVA à 0 %, à condition que le numéro de TVA du client soit valide.
Autoliquidation
art. 196 de la directive 2006/112/CE
Ce que dit la règle
- 02
La condition qui change tout
L'autoliquidation suppose un numéro de TVA intracommunautaire valide. Sans vérification, le moteur ne l'applique pas : il facture la TVA de votre pays et vous dit pourquoi. Appliquer 0 % sur un numéro invalide vous laisserait redevable de la taxe.
- 03
Vérification du numéro
La vérification automatique auprès de VIES arrive. En attendant, vous pouvez déclarer l'avoir vérifiée vous-même, et le devis conserve la trace de cette déclaration — distincte d'une vérification automatique.
D'autres cas à parcourir
Le régime dépend de votre statut, du pays de votre client et de sa nature. Voici les autres combinaisons couvertes.
